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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Au plus tard 2 jours après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit l’accepter ou le refuser et en informer par écrit la personne qui a présenté sa candidature. Le président remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président ne peut toutefois divulguer à qui que ce soit le nom d’un candidat avant la clôture de la période de mise en candidature.
A.M. 2006-015, a. 17.
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